RÈGLES

Les Régles sont indissociables des Conditions Générales comprenant Les CGU (Conditions Générales d'Utilisation), les Mentions Légales et les Informations relatives aux Cookies, qui sont consultables sur la page des Conditions Générales. Vous vous engagez par la présente à avoir lu et accepté l'ensemble des Conditions Générales, et de les accepter au moment de la soumission de vos annonces.

Nous vous informons que ce service est gratuit, engage votre responsabilté éditoriale, ainsi que tout ce qui se rapporte à la Propriété Intellectuelle.

Les annonces autorisées concernent uniquement des produits et des pièces d'occasion de marque McCulloch et non vendu sur le site https://www.pieces-mcculloch-chs.com.

Toutes les annonces sont donc soumises à un contrôle avant publication et peuvent être refusée sans justification, conformément aux Conditions Générales.

Les annonces sont publiées pour une durée de 30 jours reconductibles et avec information par mail de relance auprès de l'annonceur, 7 jours avant expiration.

Vous devez créer un compte afin de pouvoir soumettre une annonce. Votre mail ne sera jamais utilisé dans un autre cadre que celui de CHS McCulloch et vous pourrez vous désabonner en un clic à nos rares newsletters.

Vous pouvez y joindre 5 images de 50 Ko maximum chacune. Toutes les images dépassant cette taille seront refusées (elle ne s'afficheront pas dans la page de rédaction de l'annonce). Nous vous invitons à aller retravailler la taille de vos images sur ce site très pratique et très simple, avant de les télécharger sur notre serveur : http://optimizilla.com/fr/. Il vous suffira une fois l'image en ligne de régler le curseur de qualité pour que le poids de l'image ne dépasse pas 50 Ko et de télécharger l'image corrigée pour ensuite nous la soumettre. Merci de votre compréhension.

Nous nous réservons le droit de modification, d'archivage et de suppression de vos annonces conformément aux CGU que vous avez acceptées au moment de la soumission de vos annonces.

Nous vous invitons à donner le plus de détails possible lors de leur rédaction, et surtout n'oubliez pas de préciser si la livraison est comprise dans le prix ou sur place, car nous ne faisons pas le relai entre vous ! Néanmoins, les utilisateurs peuvent vous contacter par mail directement de votre annonce sans que celle-ci apparraisse, et vous recevrez une alerte de notre part.

N'oubliez de reconduire votre annonce si elle est toujours d'actualité ; elles seront dépubliées au-delà de 30 jours en l'absence de reconduction de votre part.

Nous vous souhaitons de bonnes ventes (ou de donations...) et n'oubliez pas que tous litiges se règlent de PARTICULIERS à PARTICULIERS !

Merci de votre confiance.


 

CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SERVICE CHS MCCULLOCH PETITES ANNONCES

DÉFINITIONS

Chacun des termes mentionnés ci-dessous a pour définition dans ce document :

Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue d'acheter, de donner ou de vendre un bien diffusé sur le Site Internet.

Annonceur : désigne toute personne Physique majeure ou personne Morale établie en France (inclus les DOM-TOM, titulaire d’un Compte Personnel, et ayant déposé et mis en ligne une Annonce via le Service "CHS McCulloch Petites Annonces". L'Annonceur s'entend de toute personne physique majeure, agissant exclusivement à des fins privées établie en France (inclus les DOM-TOM) et ayant déposé et mis en ligne une Annonce à partir du Site Internet. Tout Annonceur Particulier doit impérativement être titulaire d’un Compte Personnel pour déposer et gérer sa ou ses Annonces.

Compte Personnel : désigne l'espace gratuit, accessible depuis le Site Internet, que tout Annonceur Particulier doit se créer, et à partir duquel il peut diffuser, gérer, visualiser ses annonces.

CHS McCulloch - ANY-WEB : désigne la société qui édite et exploite le Site Internet, et dont vous trouverez les coordonnées dans les mentions légales ci-dessous.

Service "CHS McCulloch Petites Annonces" : désigne les services "CHS McCulloch Petites Annonces" mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet tels que décrits à l'article 3.1 des présentes CGU.

Site Internet : désigne le site internet exploité par CHS McCulloch - ANY-WEB accessible principalement depuis l'URL https://www.annonces.pieces-mcculloch-chs.com et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'accéder via internet au Service "CHS McCulloch Petites Annonces" décrit à l'article 3.1 des présentes CGU.

Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service "CHS McCulloch Petites Annonces" via le Site Internet et consultant le Service "CHS McCulloch Petites Annonces", accessible depuis les différents supports.

 

OBJET

Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation du Service "CHS McCulloch Petites Annonces" mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs via le Site Internet.

 

ACCEPTATION

Tout Utilisateur - Tout Annonceur déclare en accédant et utilisant le service "CHS McCulloch Petites Annonces", depuis le Site Internet, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs et aux Annonceurs.

 

UTILISATION DU SERVICE

3.1 Description du Service "CHS McCulloch Petites Annonces"

3.1.1 Règles générales

Tout Utilisateur – tout Annonceur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Service "CHS McCulloch Petites Annonces", disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :

La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;

Il appartient à l’Annonceur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;

Tout équipement connecté au Site Internet est et reste sous l’entière responsabilité de l’Annonceur, la responsabilité de CHS McCulloch - ANY-WEB ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au Site Internet.

L’Annonceur s’engage, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à son Compte Personnel et reconnaît expressément que toute connexion à son Compte Personnel, ainsi que toute transmission de données depuis son Compte Personnel sera réputée avoir été effectuée par l’Annonceur.

Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Annonceur.

L'Annonceur est informé et accepte que pour des raisons d'ordre technique, son Annonce ne sera pas diffusée instantanément après son dépôt sur le Site Internet.

L'Annonceur est informé qu'en publiant son Annonce sur le site Internet, celle-ci est susceptible d'être partagée par tout Utilisateur et/ou tout Annonceur sur les réseaux sociaux, via le bouton de partage concerné intégré dans les pages.

Toute Annonce publiée sera diffusée sur le Site Internet.

3.2 Description du service

1) Fonctionnalités accessibles aux Annonceurs et aux Utilisateurs depuis le Site Internet

La consultation de toutes les Annonces diffusées

La mise en contact avec les Annonceurs

La possibilité de conseiller l'Annonce à un ami

Signaler un abus

La sauvegarde d'Annonce

La géolocalisation des Annonces déposées dans toutes les catégories

2) Fonctionnalités accessibles depuis le Site Internet aux Annonceurs Particuliers logués

Le dépôt d'Annonce

L'accès à l'espace "Mes Annonces"

La sauvegarde d'Annonces

La recherche automatique d'Annonces

L'envoi sur son adresse mail de la liste d'Annonces en cours de diffusion

La gestion d'Annonce via le tableau de bord du Compte Personnel :

la suppression d'Annonce : il est possible de supprimer plusieurs Annonces en une action

la modification d'Annonce

la géolocalisation du bien

la prolongation des Annonces à l'issue de la durée maximale de 30 jours

L'accès et la gestion du Compte Personnel :

la gestion (actualisation, modification etc.), à tout moment, des informations personnelles renseignées lors de la création du Compte Personnel :

Informations obligatoires

Informations facultatives

3.3. Cookies et Géolocalisation

Afin de faciliter la navigation sur le site Internet, des cookies peuvent être implantés dans le support de communication (notamment ordinateur, téléphone mobile, tablette numérique) des Utilisateurs afin par exemple de conserver leurs critères de recherche, de préremplir le formulaire de dépôt (mail/téléphone).

Pour comprendre notre politique en matière de publicité et d’utilisation des cookies sur notre site et connaître les choix qui vous sont offerts, merci de consulter la rubrique dans la page ci-dessous : « Informations relatives aux Cookies ».

3.4 Protection, collecte, utilisation et communication des données personnelles

3.4.1 : Protection des données personnelles

Voir les mentions légales sur la page ci-dessous

3.4.2 : Collecte et utilisation des données personnelles

Voir les mentions légales sur la page ci-dessous

3.4.3 : Communication des données personnelles

Voir les mentions légales sur la page ci-dessous

Conformément à la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, CHS McCulloch - ANY-WEB s'engage à conserver toutes les données personnelles recueillies via le service "CHS McCulloch Petites Annonces" et à ne les transmettre à aucun tiers.

Par dérogation, l'Utilisateur et l'Annonceur sont informés que CHS McCulloch - ANY-WEB peut être amenée à communiquer les données personnelles collectées via le service "CHS McCulloch Petites Annonces" :

aux autorités administratives et judiciaires autorisées, uniquement sur réquisition judiciaire,

à la société mère et aux sociétés-sœurs de CHS McCulloch - ANY-WEB

3.5 Prospection commerciale et collecte déloyale

L'utilisation à des fins commerciales ou de diffusion dans le public de données téléchargées à partir du Site Internet et/ou des Applications est formellement interdite, sous peine de sanction pénales prévues par les articles 226-16 à 226-24 du Code Pénal qui sanctionnent notamment le délit de collecte illicite de données personnelles.

 

MODERATION DES ANNONCES

4.1 Suppression des Annonces illicites

CHS McCulloch - ANY-WEB se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du Service "CHS McCulloch Petites Annonces" et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers.

4.2 Notification des abus

Il est permis à tout Utilisateur de signaler un contenu abusif à partir du Site Internet et des Applications en cliquant sur le lien "contact"

 

RESPONSABILITES ET GARANTIE

5.1 Engagements de l’Annonceur

L'Annonceur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce.

L'Annonceur garantit que l'Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.

Ainsi, l'Annonceur s'engage notamment à ce que l'Annonce ne contienne :

aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs notamment vers des sites internet exploités par tout tiers à la société CHS McCulloch - ANY-WEB

aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs

aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l'image de CHS McCulloch - ANY-WEB ou de tout tiers

aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers

aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire en lien avec l'activité de l'Annonceur. En effet, une Annonce est destinée à promouvoir un produit et n'est pas un support de publicité

L'Annonceur s'engage à ne proposer dans les Annonces que des biens disponibles dont il dispose. L'Annonceur s'engage, en cas d'indisponibilité du bien, à procéder au retrait de l'Annonce du Service "CHS McCulloch Petites Annonces" dans les plus brefs délais.

L'Annonceur déclare connaître l'étendue de diffusion du Site Internet, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger CHS McCulloch - ANY-WEB de toutes responsabilités à cet égard.

Dans ce cadre, l'Annonceur déclare et reconnaît qu'il est seul responsable du contenu des Annonces qu'il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs.

L'Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie.

En conséquence, l'Annonceur relève CHS McCulloch - ANY-WEB, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec l'Annonce qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers , nonobstant tant tout dommages-intérêts dont CHS McCulloch - ANY-WEB, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l’Annonceur.

En déposant toute Annonce, chaque Annonceur reconnaît et accepte que CHS McCulloch - ANY-WEB puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement, une Annonce qui serait contraire notamment à la loi française, aux règles de diffusion du Service "CHS McCulloch Petites Annonces" fixées par CHS McCulloch - ANY-WEB et accessibles ici et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.

De manière générale, il est de la responsabilité des Annonceurs de vérifier leur statut de particulier ou de professionnel, notamment au regard des articles L 121-1 et L 110-1 du Code de commerce selon lesquels "sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle" et "La loi répute actes de commerce : tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre [...]".

En cas de diffusion d'Annonces par un Annonceur inscrit en tant que particulier titulaire d'un Compte Personnel, dont l'activité peut être assimilée à une activité professionnelle, CHS McCulloch - ANY-WEB se réserve le droit de restreindre l'utilisation du Service, notamment de refuser ou limiter le nombre d'Annonces que l'Annonceur peut mettre en ligne sur le Site.

Toute Annonce est diffusée, à compter du jour de son dépôt, simultanément sur le Site Internet et ce pour une durée maximale de 30 jours. Passée cette durée initiale de 30 jours, CHS McCulloch - ANY-WEB envoie à l'Annonceur un e-mail l'informant que son Annonce a expiré et qu'elle n'est plus en ligne et lui propose de reconduire son Annonce. Si l'Annonceur ne reconduit pas son Annonce dans les 5 jours suivant la réception de cet e-mail, il ne pourra pas prolonger son Annonce et devra la déposer à nouveau.

L'Annonceur s'engage également à ce que son Compte Personnel ne contienne :

aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère

aucune information portant atteinte aux droits d'un tiers

Dans ce cadre, le titulaire déclare et reconnaît qu'il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte Personnel.

En créant un Compte Personnel, chaque titulaire reconnaît et accepte que CHS McCulloch - ANY-WEB puisse supprimer, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes, un compte qui serait contraire notamment à la loi française et/ou aux règles de diffusion fixées par CHS McCulloch - ANY-WEB et accessibles ici.

5.2 Responsabilité et obligations de CHS McCulloch - ANY-WEB

En sa qualité d'hébergeur, CHS McCulloch - ANY-WEB est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

CHS McCulloch - ANY-WEB ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

CHS McCulloch - ANY-WEB est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

5.3 Limitation de responsabilité

CHS McCulloch - ANY-WEB s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du Service "CHS McCulloch Petites Annonces" aux Utilisateurs et aux Annonceurs.

Toutefois, CHS McCulloch - ANY-WEB décline toute responsabilité en cas de :

interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Service "CHS McCulloch Petites Annonces" quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,

la perte de données ou d'informations stockées par CHS McCulloch - ANY-WEB . Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu'ils publient via le Service "CHS McCulloch Petites Annonces";

impossibilité momentanée d'accès au Site Internet et/ou aux Applications en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,

dommages directs ou indirects causés à l'Utilisateur ou l'Annonceur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l'accès, de la gestion, de l'Utilisation, de l'exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption du Service "CHS McCulloch Petites Annonces",

utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du Service "CHS McCulloch Petites Annonces" par tout Utilisateur ou Annonceur,

attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.

La responsabilité de CHS McCulloch - ANY-WEB ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Annonceur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L’Utilisateur – l’Annonceur renonce donc à demander réparation à CHS McCulloch - ANY-WEB à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.

Tout Utilisateur et Annonceur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre CHS McCulloch - ANY-WEB dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'Utilisation et/ou de l'exploitation illicite du Service "CHS McCulloch Petites Annonces", en cas de perte par un Utilisateur ou un Annonceur de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.

Les Utilisateurs et Annonceurs sont seuls responsables des transactions ainsi réalisées et de leurs conséquences.

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

6.1

Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site Internet et des Applications et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble " Eléments ") sont réservés. Ces Eléments sont la propriété de CHS McCulloch - ANY-WEB. Ces Eléments sont mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service "CHS McCulloch Petites Annonces" et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Utilisateurs et les Annonceurs s'engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments.

Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments du Site Internet et des Applications entraîne une violation des droits d'auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

6.2

Il est interdit à tout Utilisateur et Annonceur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l'assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments.

Tout Utilisateur et Annonceur du Service "CHS McCulloch Petites Annonces" s'engagent notamment à ne pas :

utiliser ou interroger le Service "CHS McCulloch Petites Annonces" pour le compte ou au profit d'autrui ;

extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur le Service "CHS McCulloch Petites Annonces" et sur le Site Internet ;

reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur le Service "CHS McCulloch Petites Annonces" et sur le Site Internet permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine ;

utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du Site Internet et des Applications, excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de CHS McCulloch - ANY-WEB;

copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des Eléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de CHS McCulloch - ANY-WEB est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.

6.3

Les marques et logos "CHS McCulloch Petites Annonces", ainsi que les marques et logos des partenaires de CHS McCulloch - ANY-WEB sont des marques. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l'autorisation préalable et écrite de CHS McCulloch - ANY-WEB est interdite.

6.4

CHS McCulloch - ANY-WEB est producteur des bases de données du Service "CHS McCulloch Petites Annonces". En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.

6.5

CHS McCulloch - ANY-WEB se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

6.6. Liens hypertextes

6.6.1. Liens à partir du Service "CHS McCulloch Petites Annonces"

Le Service "CHS McCulloch Petites Annonces" peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information.

CHS McCulloch - ANY-WEB n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.

La décision d'activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l'Utilisateur.

6.6.2. Liens vers le Service "CHS McCulloch Petites Annonces"

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Service "CHS McCulloch Petites Annonces" sans l'accord préalable et exprès de CHS McCulloch - ANY-WEB.

Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le Service "CHS McCulloch Petites Annonces" et ce quel que soit le support, il doit préalablement prendre contact avec CHS McCulloch - ANY-WEB en lui adressant un email via le formulaire de contact.

Tout silence de CHS McCulloch - ANY-WEB devra être interprété comme un refus.

6.7

Le contenu des Annonces déposées appartient aux Annonceurs, néanmoins, en déposant des Annonces sur le Site Internet, l’Annonceur concède :

- à CHS McCulloch - ANY-WEB le droit d’exploitation non exclusif, transférable, sous licenciable, à titre gracieux, pour le monde entier sur (i) l’ensemble du contenu des Annonces et notamment sur les photographies, textes, vidéos, illustrations, marques, logos, titres (ci-après le « Contenu »), au fur et à mesure de leur publication sur le Site ainsi (ii) qu’une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant au Contenu et notamment sur les droits d’auteurs sur les éléments utilisés dans son Annonce, tels que les photographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, éléments sonores, et ce pour toute la durée légale de ses droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier.

Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une œuvre dérivée, traduire tout ou partie du Contenu par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre du service "CHS McCulloch Petites Annonces" ou en relation avec l’activité de CHS McCulloch - ANY-WEB, et ce à des fins commerciales ou non et notamment publicitaires, ainsi que dans le cadre d’une diffusion sur les réseaux sociaux sur lesquels "CHS McCulloch Petites Annonces" est présent et notamment les pages Facebook, Instagram et Twitter de "CHS McCulloch Petites Annonces".

En particulier, les photographies des Annonces pourront être reproduites et intégrées dans des formats publicitaires diffusés sur le Site Internet, uniquement en lien avec l’Annonce déposée.

L’Annonceur accorde son consentement à la reprise de son Annonce et du Contenu de cette dernière sur les réseaux sociaux. Par conséquent, l’Annonceur atteste avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation des sites de ces réseaux sociaux et en accepter les termes, particulièrement en matière de réutilisation du Contenu et des données personnelles.

Au titre de cette licence, CHS McCulloch - ANY-WEB, sans que cela ne crée à sa charge une obligation d’agir, est en droit de s’opposer à la reproduction et l’exploitation par des tiers non autorisés des Annonces diffusées sur le Site Internet et de leur Contenu, est en droit de s’opposer aux utilisateurs, le droit non exclusif d’accéder au Contenu via le Service "CHS McCulloch Petites Annonces" et d’utiliser et de représenter le Contenu dans la mesure autorisée par les fonctionnalités du Service "CHS McCulloch Petites Annonces", et ce pour le monde entier. »

 

MODIFICATIONS

7.1

CHS McCulloch - ANY-WEB se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité de tout ou partie du Service "CHS McCulloch Petites Annonces" et/ou du Site Internet ou des Applications.

7.2

CHS McCulloch - ANY-WEB se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les Utilisateurs et les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L'Utilisation du Site par les Utilisateurs et les Annonceurs constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.

 

DISPOSITIONS DIVERSES

Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Utilisateurs ou les Annonceurs et CHS McCulloch - ANY-WEB.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

MENTIONS LÉGALES

Présentation du site
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.annonces.pieces-mcculloch-chs.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : ANY-WEB SARL - SIRET 795 264 860 00011 - Siège social : 785 rue Robert Schumann - 69400 - Villefranche sur Saône.
Créateur : ANY-WEB SARL
Responsable publication : M. Yann GENTILI - https://www.annonces.pieces-mcculloch-chs.com/contactez-nous.html
Le responsable de publication est une personne physique.
Webmaster : ANY-WEB SARL Informatique –  - +33 695 747 894
Hébergeur : ANY-WEB SARL/ONLINE - 8 rue de la ville l'Evêque - 75008 - PARIS - https://www.annonces.pieces-mcculloch-chs.com/contactez-nous.html

Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés
L’utilisation du site www.annonces.pieces-mcculloch-chs.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.annonces.pieces-mcculloch-chs.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Le site www.annonces.pieces-mcculloch-chs.com est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
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L'utilisateur du site www.annonces.pieces-mcculloch-chs.com reconnaît avoir vérifié que sa configuration informatique ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.
L'utilisateur reconnaît également avoir pris connaissance de la présente notice légale et s'engage à la respecter.
L'utilisateur reconnaît avoir été informé que le site www.annonces.pieces-mcculloch-chs.com est accessible 24h/24h et 7 jours/7, à l'exception des cas de force majeure, difficultés informatiques, difficultés liées aux réseaux de télécommunications, difficultés techniques, ou pour des raisons de maintenance.
L'utilisateur déclare que le coût de l'accès et de la navigation sur le site www.annonces.pieces-mcculloch-chs.com est à sa charge exclusive.
Dans l'hypothèse où l'utilisateur accéderait au site www.annonces.pieces-mcculloch-chs.com à partir d'un autre État que la France ; il s'engage à s'assurer également du respect de la législation localement applicable.

Description des services fournis
Le site www.annonces.pieces-mcculloch-chs.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.
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En conséquence, l'utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

Respect de la législation
Le site www.annonces.pieces-mcculloch-chs.com informe les utilisateurs du site www.annonces.pieces-mcculloch-chs.com que l'ensemble des lois et règlements en vigueur est applicable à Internet.
En matière de droit à la propriété, tout ce qui est consultable sur le site www.annonces.pieces-mcculloch-chs.com est utilisable en l’état à des fins de communication, sans remettre en question leur propriété, auprès des ayants-droits.
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